Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966060701 BE

1966060701 7 JUIN 1966. - Loi majorant la pension des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966060701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966060701 7 JUIN 1966. - Loi majorant la pension des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

7 JUIN 1966. - Loi majorant la pension des travailleurs indépendants et modifiant la loi du 31 août 1963 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Publication: 14 juin 1966

Numéro: 1966060701

page: 6271

Dossier numéro: 1966-06-07/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →