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1966060603 BE

1966060603 6 JUIN 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966060603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 1966. - Arrêté royal autorisant la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 100 millions de francs

Publication: 19 juillet 1966

Numéro: 1966060603

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-06/

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