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1966060601 BE

1966060601 6 JUIN 1966. - Arrêté royal fixant les tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966060601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 JUIN 1966. - Arrêté royal fixant les tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

Publication: 8 juin 1966

Numéro: 1966060601

page: 6091

Dossier numéro: 1966-06-06/

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