1966060302
BE
BE
1966060302 3 JUIN 1966. - Arrêté ministériel prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1966 et mise à jour au 21-12-2005)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966060302
Art. 1 1966060302 3 JUIN 1966. - Arrêté ministériel prescrivant la tenue de registres de contrôle par le grossiste en viande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-06-1966 et mise à jour au 21-12-2005)
Ouvrir la source officielle
Texte
(opgeheven) <MB 2005-11-30/33, art. 2, 002; En vigueur : 31-12-2005>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 30-11-2005 publié le 21-12-2005