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1966060213 BE

1966060213 2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966060213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 20 juillet 1966

Numéro: 1966060213

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-02/

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