1966060213
BE
1966060213 2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1966
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966060213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966060213 2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1966
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2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 21 avril 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1966
Publication: 20 juillet 1966
Numéro: 1966060213
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-02/