1966060212
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1966060212 2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions du 4 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966060212 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966060212 2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions du 4 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
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2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions du 4 avril 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art
Publication: 20 juillet 1966
Numéro: 1966060212
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-02/