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1966060210 BE

1966060210 2 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966060210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966060210 2 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération Ouvrir la source officielle

2 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 21 décembre 1965 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération

Publication: 6 juillet 1966

Numéro: 1966060210

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-02/

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