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1966060208 BE

1966060208 2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1966060208 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 25 juin 1966

Numéro: 1966060208

page: 88888

Dossier numéro: 1966-06-02/

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