1966060207
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1966060207 2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage complétant la convention du 9 décembre 1965, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 février 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les Diest et " shops " s'occupant d'une
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966060207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966060207 2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage complétant la convention du 9 décembre 1965, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 février 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les Diest et " shops " s'occupant d'une
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2 JUIN 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 15 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage complétant la convention du 9 décembre 1965, rendue obligatoire par arrêté royal du 23 février 1966, concernant la fixation des salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans les blanchisseries, lavoirs et entreprises de repassage, ainsi que dans les Diest et " shops " s'occupant d'une ou de plusieurs activités de ce secteur et le rattachement de ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 25 juin 1966
Numéro: 1966060207
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-02/