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1966060204 BE

1966060204 2 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les indemnités allouées aux experts, l'arrêté royal du 24 mai 1933 qui établit le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966060204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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2 JUIN 1966. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les indemnités allouées aux experts, l'arrêté royal du 24 mai 1933 qui établit le tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale

Publication: 21 juin 1966

Numéro: 1966060204

page: 6457

Dossier numéro: 1966-06-02/

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