1966060203
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1966060203 2 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé, lors de chaque règlement définitif de la rémunération
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966060203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966060203 2 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé, lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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2 JUIN 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1966 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances, déterminant les renseignements que doit contenir le décompte remis à l'employé, lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Publication: 11 juin 1966
Numéro: 1966060203
page: 88888
Dossier numéro: 1966-06-02/