1966060106
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1966060106 1 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant ceux du 26 janvier 1965 et du 4 janvier 1966, autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966060106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966060106 1 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant ceux du 26 janvier 1965 et du 4 janvier 1966, autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique
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1 JUIN 1966. - Arrêté ministériel modifiant ceux du 26 janvier 1965 et du 4 janvier 1966, autorisant, en exécution de la loi du 25 juin 1956 sur le remembrement légal de biens ruraux, la Société nationale de la Petite Propriété terrienne à contracter une ouverture de crédit auprès du Crédit communal de Belgique
Publication: 17 août 1966
Numéro: 1966060106
page: 8275
Dossier numéro: 1966-06-01/