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1966053105 BE

1966053105 31 MAI 1966. - ARRETE ROYAL portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966053105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1966. - ARRETE ROYAL portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses dans les services d'administration générale de l'Etat

Publication: 2 août 1966

Numéro: 1966053105

page: 7785

Dossier numéro: 1966-05-31/30

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