1966053104
partiecommunications
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1966053104 31 MAI 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs ( partie Communications ) (partiecommunications)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966053104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966053104 31 MAI 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs ( partie Communications )
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31 MAI 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère des Communications et des Postes, Télégraphes et Téléphones pour l'exercice 1965 et les budgets extraordinaires de certains exercices antérieurs ( partie Communications )
Publication: 24 juin 1966
Numéro: 1966053104
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-31/