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1966053103 BE

1966053103 31 MAI 1966. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité par journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966053103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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31 MAI 1966. - Arrêté ministériel fixant l'intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité par journée d'entretien dans les établissements psychiatriques fermes

Publication: 14 juin 1966

Numéro: 1966053103

page: 6286

Dossier numéro: 1966-05-31/

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