1966052801
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1966052801 28 MAI 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur de l'exercice 1965
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966052801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052801 28 MAI 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur de l'exercice 1965
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28 MAI 1966. - Arrêté royal transférant à l'exercice 1966 les crédits d'engagement et les crédits de paiement disponibles au 31 décembre 1965 sur le titre II ( dépenses extraordinaires ) du budget du Ministère de l'Intérieur de l'exercice 1965
Publication: 10 juin 1966
Numéro: 1966052801
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-28/