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1966052702 BE

1966052702 27 MAI 1966. - Arrêté ministériel relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 MAI 1966. - Arrêté ministériel relatif à la perception de droits d'entrée d'après des taux forfaitaires

Publication: 28 mai 1966

Numéro: 1966052702

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-27/

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