1966052701
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1966052701 27 MAI 1966. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1965 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1964 et antérieurs.
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966052701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052701 27 MAI 1966. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1965 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1964 et antérieurs.
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27 MAI 1966. - Loi autorisant des régularisations, augmentant et réduisant certains crédits ouverts pour l'exercice 1965 et allouant des crédits supplémentaires pour les dépenses se rapportant aux exercices 1964 et antérieurs.
Publication: 28 mai 1966
Numéro: 1966052701
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-27/
Erratum : Publication du 24 juin 1966