1966052408
BE
BE
1966052408 24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention du 13 juillet 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 janvier 1963, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises ressortissant à cette commission
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966052408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052408 24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention du 13 juillet 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 janvier 1963, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises ressortissant à cette commission
Ouvrir la source officielle
24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant la convention du 13 juillet 1962, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 28 janvier 1963, concernant la liaison des salaires à l'indice des prix de détail du Royaume dans les entreprises ressortissant à cette commission
Publication: 14 juillet 1966
Numéro: 1966052408
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-24/