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1966052407 BE

1966052407 24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052407 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052407 24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 28 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin concernant l'octroi de vacances supplémentaires en 1966

Publication: 6 juillet 1966

Numéro: 1966052407

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-24/

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