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1966052405 BE

1966052405 24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail du personnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052405 24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail du personnel Ouvrir la source officielle

24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière fixant certaines conditions de travail du personnel

Publication: 18 juin 1966

Numéro: 1966052405

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-24/

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