Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1966052404 BE

1966052404 24 MAI 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs inscrit à l'article 41-03 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1966 ( ex-article 29-1, chapitre IV du budget 1965 )

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052404 24 MAI 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs inscrit à l'article 41-03 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1966 ( ex-article 29-1, chapitre IV du budget 1965 ) Ouvrir la source officielle

24 MAI 1966. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs inscrit à l'article 41-03 du chapitre II du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1966 ( ex-article 29-1, chapitre IV du budget 1965 )

Publication: 15 juin 1966

Numéro: 1966052404

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-24/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →