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1966052403 BE

1966052403 24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises fabriquant des cadres et moulures

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 2 février 1966 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois concernant la classification professionnelle des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises fabriquant des cadres et moulures

Publication: 7 juin 1966

Numéro: 1966052403

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-24/

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