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1966052401 BE

1966052401 24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 février 1966 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052401 24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 février 1966 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume Ouvrir la source officielle

24 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 février 1966 de la Commission paritaire nationale du transport fixant les salaires minimums, les conditions de travail et les indemnités de séjour des ouvriers et ouvrières des entreprises de transport de choses et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume

Publication: 2 juin 1966

Numéro: 1966052401

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-24/

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