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1966052310 BE

1966052310 23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 6 et 7 avril 1966 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant un Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052310 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052310 23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 6 et 7 avril 1966 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant un Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire les décisions des 6 et 7 avril 1966 respectivement de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire et de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire instituant un Fonds social de garantie de la boulangerie industrielle et artisanale et de la pâtisserie artisanale et en fixant les statuts

Publication: 3 juin 1966

Numéro: 1966052310

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-23/

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