1966052309
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1966052309 23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mises en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. ( industrie et artisanat )
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966052309 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052309 23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mises en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. ( industrie et artisanat )
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23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 2 décembre 1965 portant des mesures de mises en oeuvre de la directive du Conseil de la Communauté économique européenne du 7 juillet 1964, relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées de transformation relevant des classes 23-40 C.I.T.I. ( industrie et artisanat )
Publication: 21 juin 1966
Numéro: 1966052309
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-23/