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1966052308 BE

1966052308 23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1964 concernant la procédure d'agréation et de fermeture des services hospitaliers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 octobre 1964 concernant la procédure d'agréation et de fermeture des services hospitaliers

Publication: 21 juin 1966

Numéro: 1966052308

page: 6467

Dossier numéro: 1966-05-23/

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