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1966052304 BE

1966052304 23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052304 23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 mars 1966 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 10 juin 1966

Numéro: 1966052304

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-23/

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