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1966052303 BE

1966052303 23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052303 23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 8 juin 1966

Numéro: 1966052303

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-23/

Erratum : Publication du 21 juin 1966, ERRATUM

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