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1966052302 BE

1966052302 23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 portant déconcentration de certains services de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964 portant déconcentration de certains services de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

Publication: 3 juin 1966

Numéro: 1966052302

page: 5921

Dossier numéro: 1966-05-23/

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