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1966052301 BE

1966052301 23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire instituant le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire et en fixant les statuts

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052301 23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire instituant le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire et en fixant les statuts Ouvrir la source officielle

23 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire instituant le Fonds social et de garantie du commerce alimentaire et en fixant les statuts

Publication: 3 juin 1966

Numéro: 1966052301

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-23/

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