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1966052002 BE

1966052002 20 MAI 1966. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966052002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966052002 20 MAI 1966. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1966 Ouvrir la source officielle

20 MAI 1966. - Loi contenant le budget des voies et moyens et le budget des recettes extraordinaires pour l'exercice 1966

Publication: 3 juin 1966

Numéro: 1966052002

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-20/31

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