1966051701
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1966051701 17 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966051701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966051701 17 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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17 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 27 mai 1966
Numéro: 1966051701
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-17/