1966051607
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1966051607 16 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 février 1966 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la décision du 4 juin 1963 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966051607 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966051607 16 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 février 1966 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la décision du 4 juin 1963 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par
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16 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 10 février 1966 de la Commission paritaire nationale du transport portant modification de la décision du 4 juin 1963 de la même commission paritaire fixant les salaires horaires minimums et les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 9 septembre 1963, modifiée par la convention du 30 juin 1965 de la même commission paritaire, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 23 septembre 1965
Publication: 2 juin 1966
Numéro: 1966051607
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-16/