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1966051605 BE

1966051605 16 MAI 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1966 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966051605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966051605 16 MAI 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1966 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres Ouvrir la source officielle

16 MAI 1966. - Arrêté royal fixant les conditions de prêts que la Caisse générale d'Epargne et de Retraite est tenue à consentir à l'Etat en 1966 en vertu de la loi du 12 février 1963, relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

Publication: 27 mai 1966

Numéro: 1966051605

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-16/

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