1966051604
BE
BE
1966051604 16 MAI 1966. - Arrêté royal instituant en faveur d'ouvriers mineurs et employés licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une priorité pour la prise en location de logements construits par la Société nationale du Logement et ses sociétés agréées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966051604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966051604 16 MAI 1966. - Arrêté royal instituant en faveur d'ouvriers mineurs et employés licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une priorité pour la prise en location de logements construits par la Société nationale du Logement et ses sociétés agréées
Ouvrir la source officielle
16 MAI 1966. - Arrêté royal instituant en faveur d'ouvriers mineurs et employés licenciés par suite de fermeture de charbonnages, une priorité pour la prise en location de logements construits par la Société nationale du Logement et ses sociétés agréées
Publication: 21 mai 1966
Numéro: 1966051604
page: 5398
Dossier numéro: 1966-05-16/