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1966051603 BE

1966051603 16 MAI 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1964 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966051603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 MAI 1966. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1964 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise

Publication: 19 mai 1966

Numéro: 1966051603

page: 5286

Dossier numéro: 1966-05-16/

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