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1966051203 BE

1966051203 12 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966051203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966051203 12 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant des vacances supplémentaires en 1966 Ouvrir la source officielle

12 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 30 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, octroyant des vacances supplémentaires en 1966

Publication: 8 juin 1966

Numéro: 1966051203

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-12/

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