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1966051202 BE

1966051202 12 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1966

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966051202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966051202 12 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1966 Ouvrir la source officielle

12 MAI 1966. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention du 24 mars 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie et du commerce des sacs en jute concernant l'octroi de vacances supplémentaires et d'une allocation supplémentaire de vacances pour l'année 1966

Publication: 8 juin 1966

Numéro: 1966051202

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-12/

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