1966051201 12 MAI 1966. _ Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés occupés par certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques.

<cette entreprise n'existe plus> Le présent arrêté s'applique aux employés de la S.A. "Les Usines Emile Henricot", à Court-Saint-Etienne, dont le régime de travail, organisé par équipes successives, est conditionné par celui des ouvriers de ladite entreprise, ainsi qu'à cette dernière en sa qualité d'employeur.

Le délai de répartition visé à l'article 8 de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale est fixé à treize semaines.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale, notamment l'article 8, alinéa 2;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques;

.....

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,

.....