1966051001
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1966051001 10 MAI 1966. - Arrêté ministériel portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur institué par l'article 1er, 4, des arrêtés royaux des 7 janvier 1966 et 22 avril 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966051001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966051001 10 MAI 1966. - Arrêté ministériel portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur institué par l'article 1er, 4, des arrêtés royaux des 7 janvier 1966 et 22 avril 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines
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10 MAI 1966. - Arrêté ministériel portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur institué par l'article 1er, 4, des arrêtés royaux des 7 janvier 1966 et 22 avril 1966 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines
Publication: 26 mai 1966
Numéro: 1966051001
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-10/