1966050904
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1966050904 9 MAI 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er février 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles déterminant les renseignements que doit contenir le décompte qui est remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966050904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050904 9 MAI 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er février 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles déterminant les renseignements que doit contenir le décompte qui est remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
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9 MAI 1966. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 1er février 1966 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles déterminant les renseignements que doit contenir le décompte qui est remis à l'ouvrier lors de chaque règlement définitif de la rémunération
Publication: 18 mai 1966
Numéro: 1966050904
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-09/