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1966050615 BE

1966050615 6 MAI 1966. - Arrêté royal - Police des Etrangers. - Commission consultative des Etrangers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050615 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050615 6 MAI 1966. - Arrêté royal - Police des Etrangers. - Commission consultative des Etrangers Ouvrir la source officielle

6 MAI 1966. - Arrêté royal - Police des Etrangers. - Commission consultative des Etrangers

Publication: 12 juillet 1966

Numéro: 1966050615

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-06/

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