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1966050614 BE

1966050614 6 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050614 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050614 6 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime Ouvrir la source officielle

6 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1963 fixant la composition de la Chambre de recours prévue par l'article 5 de la loi du 20 juillet 1962 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime

Publication: 2 juin 1966

Numéro: 1966050614

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-06/

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