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1966050613 BE

1966050613 6 MAI 1966. - Arrêté ministériel chargeant la Caisse mutuelle spéciale d'allocations familiales de la batellerie et du remorquage d'effectuer elle-même le contrôle périodique de ses assujettis de plein droit

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050613 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MAI 1966. - Arrêté ministériel chargeant la Caisse mutuelle spéciale d'allocations familiales de la batellerie et du remorquage d'effectuer elle-même le contrôle périodique de ses assujettis de plein droit

Publication: 27 mai 1966

Numéro: 1966050613

page: 88888

Dossier numéro: 1966-05-06/

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