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1966050612 BE

1966050612 6 MAI 1966. - Loi portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le blé de 1962, fait à Washington, le 22 mars 1965

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050612 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 MAI 1966. - Loi portant approbation du Protocole portant prorogation de l'Accord international sur le blé de 1962, fait à Washington, le 22 mars 1965

Publication: 26 août 1966

Numéro: 1966050612

page: 8574

Dossier numéro: 1966-05-06/

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