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1966050611 BE

1966050611 6 MAI 1966. - Loi Portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050611
Art. 1 1966050611 6 MAI 1966. - Loi Portant approbation de la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956. Ouvrir la source officielle

Texte

Article1. Article unique. La Convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger, faite à New York, le 20 juin 1956, sortira son plein et entier effet.

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