1966050605
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1966050605 6 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966050605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050605 6 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
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6 MAI 1966. - Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant les mesures de contrôle à l'exportation et à l'importation de certains produits agricoles et horticoles
Publication: 10 juin 1966
Numéro: 1966050605
page: 88888
Dossier numéro: 1966-05-06/