1966050507
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1966050507 5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et du Protocole-annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'avenant, signé à Prag
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1966050507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050507 5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et du Protocole-annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'avenant, signé à Prag
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5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965, entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, réglant l'exécution de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et du Protocole-annexe, signés à Bruxelles, le 30 septembre 1952 et modifiés par l'avenant, signé à Prague, le 6 juillet 1964
Publication: 20 septembre 1966
Numéro: 1966050507
page: 9302
Dossier numéro: 1966-05-05/