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1966050506 BE

1966050506 5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole-annexe, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1966050506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1966050506 5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole-annexe, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952 Ouvrir la source officielle

5 MAI 1966. - Loi portant approbation de l'Avenant, signé à Prague le 6 juillet 1964, à l'Accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République tchécoslovaque, d'autre part, concernant l'indemnisation de certains intérêts belges et luxembourgeois en Tchécoslovaquie, et au protocole-annexe, signés à Bruxelles le 30 septembre 1952

Publication: 20 septembre 1966

Numéro: 1966050506

page: 9300

Dossier numéro: 1966-05-05/

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